1. Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Crème Frech Studio
Sylvaine Boussatha
Micro-entreprise
SIRET : 835397696
Adresse professionnelle : 38 C chemin du Grillou – 31170 Tournefeuille
E-mail : sylvaine@cremefrechstudio.com

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation, réservation, demande d’accompagnement ou validation de devis effectuée via le site internet de Crème Frech Studio ou conclue à distance avec le Prestataire.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Crème Frech Studio propose ses prestations de :

  • décoration d’intérieur,

  • conseil couleur,

  • architecture d’intérieur,

  • accompagnement et conseil en aménagement intérieur.

  • vente de produits numériques tels que : e-books, guides, supports téléchargeables.

Les prestations peuvent être proposées :

  • à la réservation ou à l’achat direct sur le site,

  • sur demande via formulaire de contact,

  • ou sur devis personnalisé.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site, dans les pages correspondantes, dans les échanges par e-mail ou dans le devis adressé au client. Le consommateur doit pouvoir connaître les caractéristiques essentielles du service avant de commander.

3. Acceptation des CGV

Toute commande, réservation, validation de devis ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant sa commande, des informations essentielles relatives aux prestations proposées, à leur prix ou à leur mode de calcul, ainsi qu’aux présentes CGV.

4. Prestations proposées

Crème Frech Studio propose des prestations de conseil, de conception et d’accompagnement dans le domaine de l’aménagement intérieur, de la décoration et de la couleur.

Selon les cas, les prestations peuvent comprendre notamment :

  • un échange préparatoire,

  • un rendez-vous en visio ou à distance,

  • une visite conseil,

  • des recommandations orales ou écrites,

  • une planche d’ambiance,

  • une sélection de couleurs, matériaux, mobilier ou agencements,

  • un document de synthèse ou livrable récapitulatif,

  • un accompagnement ponctuel ou sur mesure.

Le contenu exact de chaque prestation est précisé sur le site ou dans le devis correspondant.

Sauf mention expresse contraire, les prestations proposées n’incluent pas :

  • l’exécution des travaux,

  • la maîtrise d’œuvre complète,

  • le suivi de chantier,

  • les études techniques,

  • la vérification structurelle,

  • les démarches administratives,

  • ni la consultation d’entreprises.

Crème Frech Studio pourra également proposer à la vente des produits numériques, tels que des e-books, guides, documents téléchargeables, supports pédagogiques, contenus éditoriaux ou outils d’accompagnement. Les caractéristiques essentielles de chaque produit numérique sont présentées sur le site au moment de la commande.

5. Nature de l’engagement

Crème Frech Studio est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Les prestations ont pour objet d’accompagner le client dans ses choix et son projet, à partir des informations qu’il transmet et des besoins qu’il exprime. Les propositions remises ont une valeur de conseil, d’orientation et d’aide à la décision.

Le client demeure seul responsable :

  • de la validation finale de ses choix,

  • de la faisabilité technique de son projet,

  • de la conformité réglementaire et administrative,

  • et du recours, lorsque nécessaire, aux professionnels compétents pour l’exécution des travaux.

6. Commande

La commande peut intervenir par :

  • achat ou réservation sur le site,

  • validation d’un devis,

  • règlement d’un acompte,

  • ou règlement intégral de la prestation.

La commande devient définitive après :

  • acceptation des présentes CGV,

  • validation expresse de la demande ou du devis,

  • et encaissement du paiement ou de l’acompte convenu.

Crème Frech Studio se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

  • demande manifestement incohérente ou irréalisable,

  • défaut de paiement,

  • litige antérieur,

  • ou impossibilité matérielle de réaliser la prestation.

Pour les produits numériques, la commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement et mise à disposition du produit par téléchargement, envoi par e-mail ou accès en ligne.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Selon les prestations, les prix peuvent être :

  • affichés directement sur le site,

  • communiqués sur demande,

  • ou fixés sur devis.

Lorsque le prix exact n’est pas indiqué à l’avance, le client reçoit une proposition ou un devis précisant le montant applicable avant validation de la commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la validation du devis.

Crème Frech Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà validées.

8. Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut être effectué par :

  • Stripe,

  • virement bancaire,

  • PayPal.

Selon la nature de la prestation, le paiement peut être exigé :

  • en totalité à la commande,

  • ou sous forme d’acompte, le solde étant payable selon les modalités indiquées sur le site, sur la facture ou sur le devis.

Aucune prestation ne débute avant réception du paiement ou de l’acompte demandé, sauf accord exprès du Prestataire.

9. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées dans les conditions précisées sur le site, par e-mail, au moment de la commande ou dans le devis.

Le client s’engage à transmettre en temps utile tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment selon les cas :

  • photos,

  • plans,

  • mesures,

  • inspirations,

  • contraintes du lieu,

  • besoins,

  • budget,

  • ou toute autre information utile.

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement, Crème Frech Studio ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’un résultat ne correspondant pas aux attentes du client.

 

Produits numériques
Les produits numériques sont livrés par voie dématérialisée, selon les modalités indiquées sur le site, notamment par téléchargement, envoi par courrier électronique ou accès à un espace en ligne. Le client est responsable de vérifier qu’il dispose des moyens techniques nécessaires pour accéder au produit commandé.

10. Délais

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire exprès.

Ils courent à compter de la réception :

  • du paiement ou de l’acompte,

  • et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Un retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu à annulation, remboursement ou indemnisation automatique, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Report, annulation et absence

Pour toute prestation comportant un rendez-vous, un appel, une visio ou une visite conseil :

  • le client peut demander un report sans frais, une seule fois, si sa demande intervient au moins 24 heures ouvrées à l’avance ;

  • en cas d’annulation plus de 24 heures ouvrées à l’avance, Crème Frech Studio pourra, selon la nature de la prestation, proposer un report, un avoir ou un remboursement si l’exécution n’a pas commencé ;

  • en cas d’annulation moins de 24 heures ouvrées à l’avance, d’absence au rendez-vous ou de retard important empêchant la tenue de la prestation, celle-ci est considérée comme due et ne donne pas lieu à remboursement.

En cas d’empêchement du Prestataire, un nouveau créneau sera proposé ou, à défaut, les sommes versées pour la prestation non réalisée seront remboursées.

12. Droit de rétractation

12.1 Client consommateur

Conformément au droit applicable aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

12.2 Exécution avant la fin du délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse.

Dans cette hypothèse :

  • si la prestation a commencé mais n’est pas entièrement exécutée, le client qui se rétracte pourra être redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées ;

  • si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

12.3 Modalités

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à :
sylvaine@cremefrechstudio.com

Le remboursement éventuel interviendra dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

12.4 Produits numériques

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En commandant un produit numérique et en demandant son accès immédiat, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement commence ou que le contenu lui est rendu accessible.

13. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :
sylvaine@cremefrechstudio.com

Le client s’engage à exposer clairement les motifs de sa demande.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur une simple appréciation subjective du goût, dès lors que la prestation a été exécutée conformément à la demande, aux éléments transmis et au périmètre convenu.

14. Responsabilité

Crème Frech Studio ne saurait être tenue responsable :

  • des choix techniques relevant d’artisans, d’entreprises, de bureaux d’études ou d’autres intervenants ;

  • des conséquences d’informations, plans, dimensions ou photographies erronés fournis par le client ;

  • de l’indisponibilité ultérieure d’un matériau, produit, meuble ou fournisseur recommandé ;

  • des différences de rendu liées aux écrans, impressions, éclairages, matières ou teintes ;

  • des travaux réalisés par des tiers ;

  • ni de l’absence de mise en œuvre des recommandations formulées.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, livrables, planches, recommandations, sélections, visuels, textes et supports remis au client par Crème Frech Studio demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement :

  • personnel,

  • non exclusif,

  • non cessible,

  • et limité à son propre projet.

Sauf accord écrit préalable, il est interdit au client :

  • de reproduire, diffuser, publier ou transmettre les livrables,

  • de les revendre,

  • de les céder à un tiers,

  • de les exploiter commercialement,

  • ou de les utiliser pour un autre projet que celui ayant motivé la commande.

Cette interdiction s’applique également aux produits numériques vendus par Crème Frech Studio, qui sont réservés à un usage strictement personnel du client, sauf mention contraire expresse.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de contact ou échanges sont traitées pour :

  • répondre aux demandes,

  • exécuter les prestations,

  • assurer le suivi de la relation client,

  • établir les documents commerciaux et comptables,

  • et, le cas échéant, adresser des informations ou actualités si le client y a consenti.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
sylvaine@cremefrechstudio.com

Pour plus d’informations, il est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

17. Force majeure

Crème Frech Studio ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

18. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution amiable.

Le médiateur compétent et ses coordonnées seront indiqués ici dès leur désignation effective.
Le professionnel doit mentionner le médiateur choisi et l’adresse de son site internet.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut :

  • le client consommateur pourra saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables ;

  • pour les clients professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse, sauf disposition impérative contraire.

20. Mise à jour des CGV

Crème Frech Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de la validation du devis.